La garantie décennale s’applique pour toute nouvelle construction et pour tout acteur intervenant de prés ou de loin sur cette construction. Les auto-entrepreneurs n’échappent donc pas à cette règle et sont eux aussi dans l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance garantie décennale, que ce soit pour un chantier précis ou une couverture à l’année.

Qu’est ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre chaque bâtiment nouvellement construit ou rénové pour une période de dix ans suivant la fin du chantier. Elle permet au maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne pour qui les travaux ont été réalisés, d’assurer son bâtiment en cas de dommages conséquents. En réponse à cela, les auto-entrepreneurs se doivent de souscrire à une assurance auto entrepreneur garantie décennale. Cela permet, en cas de dommages, de couvrir les frais qui y sont liés et d’éviter ainsi de débourser des sommes souvent élevées jusqu’à ce que la procédure d’enquête définisse les responsabilités de chacun des acteurs. Cette garantie décennale ne couvre toutefois que les dommages rendant la construction inhabitable ou non opérationnelle. 

Est-ce obligatoire ?

Il s’agit d’une obligation légale, et tout acteur intervenant sur un chantier se doit d’y souscrire avant le début des travaux. L’absence de celle-ci peut entraîner des sanctions pénales et civiles, si cela est constatée dans les trois ans suivant l’ouverture du chantier.  Des propriétaires ayant acheté un bien sous garantie décennale mais dont les entreprises n’étaient pas correctement assurés sont en droit d’attaquer les entrepreneurs concernés. Il y a cependant une exception, lorsque l’auto-entrepreneur intervient en tant que sous-traitant, l’assurance garantie décennale sera alors souscrite par l’entreprise principale et couvrira tous les sous-traitants agissant pour son compte. Si en pratique, l’auto-entrepreneur sous-traitant n’est donc pas tenu d’y souscrire, cela reste fortement recommandé, l’entreprise principale pouvant se retourner contre son sous-traitant en cas de dommage apparaissant pendant la période de garantie décennale. 

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